«Note d’information:

- Ces tarifs sont exonérés de TVA en vertu de l'article 261-7 1° bis du CGI, sous réserves de modifications prévoyant un assujettissement à la TVA. 

- Crédits d'impôts

(sources :  https://www.economie.gouv.fr/ & https://www.impots.gouv.fr/portail/ )

Pour les particuliers, dans le cadre des emplois familiaux, une déduction ou crédit d’impôts est possible. Elle est à hauteur de 50%, déductibles directement du montant dû, de l’impôt sur le revenu.

Sont concernés, les travaux de ménage (entretien courant de la maison), l’entretien des jardins, et les tous petits travaux de bricolage « dits hommes toutes mains ».

Une attestation récapitulative, des montants réglés, relatifs aux emplois familiaux, est fournie par l’association en fin d’année à l’utilisateur.

Cette attestation émise par l’association sur la base des sommes effectivement réglées, est à joindre à la déclaration d’impôts sur le revenu. 

NOTE EXPLICATIVE AVEC LES TARIFS 2019

Prélèvement à la source et crédits d'impôts

La mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause la prise en compte du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Dès le 15 janvier 2019, vous recevrez un acompte équivalent à 60% de votre crédit d’impôt acquis au titre de 2018. Cette avance sera calculée sur la base de votre situation fiscale de l'année antérieure (dépenses engagées au titre de 2017).

Le solde vous sera versé à compter de juillet 2019 après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit au crédit d'impôt.

Plafond global des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €, majorée de 1 500 € :

• par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée) ;
• par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
• par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limite majorée ne peut pas excéder 15 000 €.

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) si vous employez pour la première fois un salarié directement (case 7DQ de la déclaration des revenus).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention "invalidité" ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé (case 7DG de la déclaration de revenus). Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000 €.

Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques 

• Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
• Assistance informatique et internet à domicile : 3 000 € / an ;
• Petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

Vous devez pouvoir produire :

• Si vous êtes employeur direct, l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI.
  Indiquez également le nom et l’adresse des  salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié.
  Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés ;

• Si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise ;

• Si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple).
  Vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit exclure de la base de calcul de sa réduction d’impôt, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile.